Confusion et éclaircissement – Droit à l’ief

Le monde de l’ief est secoué par  plusieurs projets de loi et décret qui amène à un énorme imbroglio chez les gens .

J’espère que ma récap est bonne ( sinon ça prouvera qu’effectivement il y a au moins 1 personne qui n’a rien compris ), et qu’elle vous aidera à mieux comprendre tout ceci .

1- La loi Ciotti

Le 27 avril dernier, Mr Ciotti et 28 autres députés  ont déposé une proposition de loi « contre  » l’ief .

Article 1er -Le quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après autorisation expresse de représentant de l’État dans le département. »

Article 2  –La seconde phrase du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , aux valeurs de la République ».

Article 3Au premier alinéa de l’article L. 441-4 du code de l’éducation, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

Article 4L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :

  • « l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie et doit être justifiée par :
  • – l’exigence de soins médicaux ;
  • – une situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ;
  • – des activités sportives ou artistiques ;
  • – des parents itinérants ;
  • – l’éloignement géographique d’un établissement scolaire. »

Article 5Au premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « de procéder à l’instruction dans la famille en l’absence d’autorisation de l’inspecteur d’académie ou ».

Article 6Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et que l’enfant ne fait l’objet d’aucune influence idéologique ou politique contraire aux valeurs de la République ».

A ce jour , cette proposition, n’est au début du cheminement d’une loi . Rien n’a été fait .

2- Du côté du ministère – le décret

le ministère souhaite modifier l’article L.131-10 du Code de l’éducation par le biais d’un amendement déposé dans le cadre de la loi « Egalité et Citoyenneté « 
Suite à la consultation au Ministère de l’Education nationale, jeudi 26 mai 2016, les associations ont été informées d’une volonté de durcir les contrôles du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille.

-La modification de l’article D.131-12 prévoit de soumettre les familles aux acquis attendus en fin de chaque cycle ce qui contraint les familles à suivre la progression décidée par l’EN et oblige les enfants non scolarisés à un résultat sur une évaluation à un instant précis alors que les enfants scolarisés n’ont pas cette obligation.

-L’article D.131-13 qui serait ajouté prévoit que l’enfant sera ‘’soumis’’ obligatoirement à des exercices écrits ou oraux au cours du contrôle pédagogique alors qu’ils sont inutiles à l’inspecteur pour apprécier objectivement ses connaissances en consultant les travaux réalisés par l’enfant et en amenant une discussion bienveillante autour de son travail.

-Évolutions législatives concernant le lieu du contrôle qui appartiendrait à l’administration 

-l’injonction de scolarisation qui serait aussi possible suite à deux refus de contrôle.

Source : LEDA ,collectif IEF,CISE,

A ce jour , je ne sais pas si cela à été présenté au conseil d’état . Deux dates circulent : 1er juin et 8 juin ?

– Décret fixant des conditions de contrôle de l’instruction en famille, conditions non respectueuses de la liberté pédagogique.
– Amendement imposant le lieu du contrôle par l’administration et injonction de scolarisation si deux refus de contrôle.

Si je me fie au planning le décret serait envisagé le 8 et non le 9. Le 9, conférence de presse…

Un décret est donc
– ou délibére en conseil des ministres, ce qui me semble plus que vraisemblable étant donné l’emploi du temps affiché.
– soumis au conseil d’Etat
– pris par le Premier ministre

L’amendement serait voté autour du 14 juin.

A partir de la page 21 pour l’ief :

3- Les écoles hors-contrat

Ces dernières sont aussi visées

Projet de réforme du régime d’ouverture des écoles hors contrat
Le ministre de l’Education nationale a justifié ses projets de réforme par des objectifs contradictoires d’une déclaration à l’autre : tantôt il s’agissait de prévenir le développement d’écoles radicalisantes, tantôt était invoquée la nécessité de mettre un terme à l’indigence académique d’une poignée d’écoles. A noter que la rue de Grenelle a refusé de publier la liste des écoles hors contrat posant problème et servant d’élément déclencheur de cette réforme, et n’a pas davantage expliqué pourquoi elle ne fermait pas ces écoles alors que l’article 227-17-1 du code pénal lui en donne tout à fait le pouvoir.
Instaurer un régime d’autorisation n’a rien d’un toilettage technique des textes ; c’est une révolution contraire au principe même de liberté d’ouverture qui découle du caractère constitutionnel de la liberté d’enseignement.

source : ici   

 

A ce jour, là non plus je ne sais pas où cela en est .

Voilà, je pense qu’il était important d’étaler les choses parce que depuis une semaine, je rencontre des personnes totalement affolées pensant qu’en septembre il faudra mettre les enfants à l’école  .

  1. Ce ne serait vrai que si la loi Ciotti était validée .
  2. Si le ministère arrive à modifier les articles , il y aura plus de contraintes, surtout pour les familles ayant choisi l’informel, mais aucune interdiction d’ief .

Si aujourd’hui ,nous nous battons c’est surtout pour garder les libertés pédagogiques, bien que cela ne m’impacte pas  car dans mon cas

  • je suis déjà les programmes
  • j’accepte les tests
  • je me déplace déjà pour le contrôle de ma collégienne

Mais ce n’est pas une raison, je le fais par choix , et non pas obligation et j’aimerai que cela continue . Chaque famille à le droit de faire comme elle le veut pour instruire ses enfants . À ce jour , aucune raison ne justifie d’imposer les programmes ou les cycles ,même s’il existe un nombre infime de familles qui ne remplient pas le contrat 16 ans = scocle commun ( et ça j’aimerai vraiment avoir des chiffres du ministère) ,je ne vois pas pourquoi toutes les familles en IEF devraient être « punies » .

Donc même si vous ne vous sentez pas concernés par les modifications imminentes du Ministère , ce n’est pas une raison de ne pas réagir .

Si bien évidement je reçois des informations complémentaire, je les ajouterai à la suite de cet article ,que je ferai remonter sur le blog .

 

Ajout :

Le décret doit être aussi approuvé par le Conseil Supérieur des Programmes (le même qui a élaboré les programmes de la réforme) et est repoussé au 9 juin pour validation au conseil d’Etat. De plus, c’est un décret qui doit être signé par le 1er ministre ou le président pour application immédiate.

 

La ministre fera une conférence de presse le 9 Juin à 9h30, sur l’instruction en famille

agenda

 

– Décret fixant des conditions de contrôle de l’instruction en famille, conditions non respectueuses de la liberté pédagogique.
– Amendement imposant le lieu du contrôle par l’administration et injonction de scolarisation si deux refus de contrôle.

Un décret est donc
– ou délibére en conseil des ministres, ce qui me semble plus que vraisemblable étant donné l’emploi du temps affiché.
– soumis au conseil d’Etat
– pris par le Premier ministre

L’amendement serait voté autour du 14 juin.

 

10 réflexions sur “Confusion et éclaircissement – Droit à l’ief

  1. Le décret doit être aussi approuvé par le Conseil Supérieur des Programmes (le même qui a élaboré les programmes de la réforme) et est repoussé au 9 juin pour validation au conseil d’Etat. De plus, c’est un décret qui doit être signé par le 1er ministre ou le président pour application immédiate.

    En plus, tu peux rajouter la modification du code de l’éducation au sein du projet de loi égalité et citoyenneté (je n’ai pas plus d’infos là-dessus) et la possibilité qu’ils nous collent en plus un amendement sur l’autorisation à demander à l’inspecteur pour faire l’ief. (D’où l’intérêt de contacter les députés pour les alerter.)

    Voilà, je crois avoir le tour.

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    • merci sandra, pourrais-tu me dire où je peux lire sur des textes officiels cette histoire d’autorisation pour l’ief ? Car j’ai cherché un peu partout et j’en trouve mention dans la loi Ciotti , et dans la partie « école hors-contrat » ,mais je n’ai vu nul part pour l’ief .
      Je l’ai lu sur des blogs etc…. ça pas de soucis
      avant de le noter sur le blog ,j’ai besoin d’avoir une source ,un contenu légal qui le note explicitement noir sur blanc , parce là ça part un peu dans tout les sens chez les gens .

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    • non , ça c’est la loi proposition de loi de ciotti ,rien à voir avec l’action du ministère dans les jours prochains .Ce sont 2 actions totalement différentes.
      ce qui va être présenté au conseil d’état c’est tout ce qui tournent autour des contrôles ( obligation de fin de cycle, tests,lieu du contrôle)
      mais les gens confondent les et ajoute « autorisation de faire l’ief  » alors que c’est dans la proposition de ciotti

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  2. Bonjour,
    Pas inutile ton message. J’ai hésité moi aussi à en faire un car effectivement beaucoup d’angoisses et de confusions donc je note ici différents points à repréciser :

    A l’heure actuelle pas de demande d’autorisation envisagée a priori par le décret, c’est une inquiétude qui a été exprimée mais qui n’a pas été formulé par le ministère.
    Ensuite il y a en fait deux mesures différentes : décret et amendement.
    – Décret fixant des conditions de contrôle de l’instruction en famille, conditions non respectueuses de la liberté pédagogique.
    – Amendement imposant le lieu du contrôle par l’administration et injonction de scolarisation si deux refus de contrôle.

    Si je me fie au planning le décret serait envisagé le 8 et non le 9. Le 9, conférence de presse…
    Et je ne comprends pas pourquoi il est fait mention d’approbation par le conseil supérieur des programmes.
    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-decret.html
    Un décret est donc
    – ou délibéré en conseil des ministres, ce qui me semble plus que vraisemblable étant donné l’emploi du temps affiché.
    – soumis au conseil d’Etat
    – pris par le Premier ministre

    L’amendement serait voté autour du 14 juin.

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  3. Merci Isa Lise. Cela clarifie les choses pour moi aussi.

    Pour résumer, on sera vite fixé !

    Quelqu’un sait si on peut savoir à l’avance, si des amendements (inspirés du projet de loi Ciotti par exemple) ont été greffés sur celui concernant le lieu de contrôle.

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  4. Je trouve ton article bien clair, malheureusement cela m’énerve un peu de lire que cela impactera surtout les familles fesant le choix de l’informel ! C’est complètement faux !
    Je suis en formel pour mes 2 ainés dont le 2ème a de grosses difficultés dans l’acquisitions de compétences scolaires de base et ce n’est pas faute de travail..c’est juste son cerveau qui ne peut pas pour le moment…C’est injuste de se dire que pour lui, n’atteignant pas un pallier de cycle il pourrait recevoir une injonction de scolarisation …
    Ce ne sera pas le cas car ici les inspecteurs sont des personnes ouvertes et intelligentes qui voient ses progrès et reconnaissent que je met en place tout ce qu’il faut pour lui. Dans d’autres secteurs cela n’aurait pas été la même histoire…
    Mon 3ème est en informel parce que c’est un enfant qui travaille de lui même les compétences scolaires qui me semblent necessaires. Il a un niveau scolaire supérieur à mon 2ème alors qu’il n’ a que 6 ans 1/2.
    Par contre, il est vrai que la plupart des familles qui refusent les tests (écrits ou oraux) sont les familles en informel. Non parce qu’elles ont peur que leur enfant ne réussissent pas mais juste parce que c’est à des km de leur façon de voir les apprentissages ! Ces familles là n’ont pas forcement des enfants qui n’ont pas de compétences scolaires…Je trouve cet amalgame désagréable et inapproprié.

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