Ce que dit la loi en matière d’ief

L’année 2017 est un peu chargée au niveau ief, entre décret , loi (rejetée) , circulaire , il y a de quoi devenir chèvre , et je m’y connais en chèvre lol.

Afin que cela soit bien claire pour tout le monde : j’ai essayé de mettre un peu de couleur, avec les passages très importants, voir les mots qui comptaient . J’y ai aussi mis mes annotations faciles à reconnaître car en italique, vertes, comme cela .

La loi = notre obligation

Nous devons nous référer au code de l’éducation article L-131 (en voici les grandes lignes, mais vous devez  lire le texte en vrai)

  • L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
  • Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir,…l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir ….(le socle commun)
  • Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Le décret

(citer plus haut), qui fixe le contenu des connaissances  : Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 (Encore une fois ce sont des « morceaux » , il faut aller lire le texte en entier)

« Art. R. 131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.

Cette phrase est importante puisque , elle n’oblige pas à suivre les cycles , comme j’avais pu le croire . C’est le contrôle (l’inspecteur, à son RDV avec nous donc) qui va évaluer la « progression » de l’enfant et de ses connaissances, à la fin de chaque cycle .

C’est à dire qu’il dressera un bilan en fin de cycle 2, cycle 3 et cycle 4 , il comparera plus ou moins les résultats de notre enfant à ce qui est normalement attendu en fin de cycle , pour lui c’est un point de repère , mais aucunement une obligation pour nous, voir la circulaire qui le précise « pas d’obligation de résultat ».

Art. R. 131-14.-Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

Les exercices sont donc légaux, vous ne pouvez pas vous y soustraire, sauf la première année d’ief voir la circulaire.

La circulaire = pour les inspecteurs

Une circulaire est un texte destiné aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration. (dans notre cas, elle précise aux inspecteurs ce qu »ils peuvent ou pas faire , notamment durant le contrôle)

circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 (Encore une fois ce sont des « morceaux » , il faut aller lire le texte en entier)

II.3.1 Objet du contrôle – Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression.

II.3.1.a Le contrôle porte sur la réalité de l’instruction dispensée

L’IA-Dasen doit faire vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l’amener, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. Le contrôle porte donc sur le contenu de l’enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l’enfant.

L’objectif final est toujours le socle commun à 16 ans, rien n’a changé.

II.3.1.b Le contrôle porte sur les acquisitions de l’enfant et sa progression

L’objectif fixé par l’article D. 131-12 est d’atteindre l’ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période de l’instruction obligatoire. La logique du socle commun implique cependant une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l’enfant dans chacun des cinq domaines de formation déclinés dans le socle commun. La progression de l’enfant doit par conséquent être appréciée non à la fin de l’instruction obligatoire mais tout au long de celle-ci.

Afin d’apprécier la progression de l’enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l’article R. 131-13 du code de l’éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l’instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics [……]

Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. Cela contribue à un meilleur suivi de l’évolution des apprentissages de l’enfant et permet d’apprécier le degré d’acquisition de ses connaissances et compétences.

Le contrôle n’a pas pour objet de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l’enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l’apprentissage.

L’évolution des acquisitions de l’enfant s’apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu’elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle doit permettre de vérifier que l’instruction délivrée à l’enfant lui permet de progresser réellement vers l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun.

Cela signifie que les stratégies que vous mettez en place pour votre enfant , sont compatibles avec l’objectif du socle . Si vous prenez la pédagogie Montessori avec les symboles de grammaire , que vous l’utiliser etc… mais que votre enfant ne sait toujours pas bien placer les symboles sous les verbes, déterminants et  autre, ce n’est pas grave, puisque votre pédagogie, lui permettra de le faire à un moment , de préférence avant 16 ans mdr.

II.3.2.c Observation des différents travaux de l’enfant et exercices individualisés

Conformément aux dispositions de l’article R. 131-14 du code de l’éducation et afin de mieux apprécier les acquisitions et, à compter de la deuxième année d’instruction dans la famille, les progrès de l’enfant, des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés, dans la mesure du possible, aux objectifs pédagogiques que les personnes responsables se sont donnés, lui sont demandés par la personne chargée du contrôle.

Il convient de veiller à ce que les exercices et leur durée soient adaptés à l’âge de l’enfant et son état de santé.

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6 réflexions sur “Ce que dit la loi en matière d’ief

  1. Je rajoute quelques petites précision si tu me permets
    – exercices oraux OU écrits : en droit le OU est permissif, donc on peut refuser d’avoir les deux…ce n’est pas oraux ET écrits.
    – une circulaire: depuis le décret du 8 décembre 2008, une circulaire qui n’est pas publiée sur Legifrance ne peut en aucun cas être opposée aux administrés. Ce qui induit que dans le cas contraire, elle peut être opposée. Donc dans tous les cas, il faut la connaitre. D’autant qu’elle est une vraie aide pour nous.

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    • il y aurait certainement bien plus à dire , je voulais juste réunir les textes en vigueur (liens) au même endroit
      et apporter quelques éclaircissements car cette petite analyse de remplace en rien la lecture et l’étude
      de ces textes par chaque parent.

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  2. Pingback: la loi pour l’IEF | Au Revoir l'Ecole

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